Droit de préemption

Qu'est-ce que le droit de préemption?

Le droit de préemption permet aux villes d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter pour des fins municipales en cas de mise en vente par le propriétaire, et ce, conformément aux articles 572.0.1 et suivantes de la Loi sur les cités et villes.

Le droit de préemption permet donc à la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains et alors égaler une offre d’achat qui vous est soumise pour la vente de votre immeuble. Ainsi, cela éviterait les situations où un immeuble représentant un intérêt pour la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu soit vendu à un tiers, sans qu’elle en soit préalablement informée.

Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.

Étapes de l’application du droit de préemption

1. Inscription de l'immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.

2. Avis d'assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.

3. Avis d'intention

Vous avez l'intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Municipalité de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant le formulaire disponible ici-bas ou en personne au Service du greffe.

4. Inspection de l'immeuble

Lorsque vous avisez la Municipalité que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5. Décision 

Après la réception de votre avis d’intention, la Municipalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Municipalité n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Municipalité ne peut plus exercer son droit de préemption.

Transmission du formulaire

• Pour transmettre à la Municipalité l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez télécharger le formulaire PDF, le compléter et le signer.

• Vous devez notifier, par courriel, à l’adresse électronique greffe@st-mathias.org ou encore par la poste à l’adresse suivante :

Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu
Service du greffe
À l’attention de la greffière 

300, chemin des Patriotes,

Saint-Mathias-sur-Richelieu (Québec) J3L 6Z5

• Si les documents mentionnés au formulaire ne sont pas envoyés en même temps que l’Avis d’intention d’aliéner, ils doivent l’être au plus tard dans les 15 jours suivant cet envoi, en indiquant l’adresse de l’immeuble concerné par la vente.

Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, nous vous invitons à communiquer avec le Service du greffe en composant le 450-658-2841 ou par courriel au greffe@st-mathias.org.