TAXATION

En général, les taxes peuvent être payées en 4 versements égaux si le montant excède 300 $.

Le compte de taxes peut être acquitté de diverses façons :

• Par chèque (post-daté ou non) envoyé par la poste, déposé à la mairie dans la boîte extérieure prévue à cette fin ;
• En personne, soit par chèque, carte de débit ou en argent ;
  
• Par internet, par l’entremise de votre institution financière ;
  
• Par votre créancier hypothécaire.
  

Droit de mutation immobilière

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, calculé en fonction de la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente) ;
• Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques) ;
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière, selon l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale).

La facture vous est envoyée après l’enregistrement de la transaction. Si vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière trois mois après la signature du contrat, veuillez communiquer avec la Municipalité.

Paiement

Une facture dont le montant exigible est égal ou inférieur à 4 999,99 $est payable en un seul versement, au maximum 30 jours après l’envoi du compte.

Depuis le 1er janvier 2025, tout droit de mutation perçu par la Municipalité en vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) et dont le montant exigible est supérieur à 4 999,99 $ est payable en deux (2) versements égaux exigibles le 31e et le 120e jour suivant l'envoi d'un compte à cet effet par la Municipalité. Certaines conditions s'appliquent. Consultez le règlement numéro 1035 afin de vérifier votre admissibilité.

Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500 $ (max. 307,50 $) ;
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ (max. 2 463,00 $);
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ (max 2 883,00$);
• 3% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ (pas de maximum)